assemblée nationale

Réforme de la formation professionnelle :

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est toujours en débat à l’assemblée nationale.

Conseil en Evolution Professionnel

Le mercredi 13 juin les députés ont adopté l’article 3 sur le CEP (Conseil en Evolution Professionnel) :

  • le CEP sera assuré par 4 opérateurs : Pôle Emploi, APEC, Cap Emploi et les Missions Locales
  • d’autres opérateurs seront sélectionnés (avril ou mai 2019) dans chaque région et par appels d’offres définis par France Compétences

En attendant la mise en oeuvre effective de ce nouveau CEP en 2020, une mesure transitoire afin de garantir la continuité de service est adoptée. C’est le Fongecif qui sera chargé de cette opération sur l’année 2019.

Compte Personnel de Formation

Malgré 200 amendements pour conserver une version du CPF en heures, le Nouveau CPF sera « monétisé ». Quelques adaptations toutefois :

  • le principe d’une revalorisation tous les 3 ans
  • un amendement prévoit qu’un abondement complémentaire, au profit du CPF de tout ou partie des salariés d’une entreprise, pourra être négocié par accord collectif d’entreprise
  • obligation des entreprises en matière d’évolution professionnelle des salariés. Des sanctions sont applicables (effectif > 50 salariés) si les entretiens obligatoires prévus par la loi ne sont pas respectés et si les salariés n’ont pas bénéficié d’une formation non obligatoire
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