Pendant cette période, le personnel doit avoir eu accès à au moins une formation non obligatoire et/ou à une évolution professionnelle et/ou avoir obtenu des éléments de certification via la VAE ou une formation certifiante.

Dans le cas contraire, l’AFPA doit compenser en versant un abondement correctif de 3 000€ sur votre CPF.

Depuis des mois, la CFDT demande à la Direction Générale un bilan chiffré des situations individuelles pour les salariés ayant au moins 6 ans d’ancienneté.
Aujourd’hui, les Ressources Humaines s’appuient sur une jurisprudence de décembre 2020 qui s’oppose à l’effet cumulatif des mesures tel que la loi le prévoit dans sa forme et il suffirait d’avoir eu les 3 entretiens ou 1 formation non obligatoire (CA Paris, Pôle 6 – chambre 10, 2 décembre 2020, n° 18-05343).

Cette interprétation est discutable.  La Cour de Cassation a été saisie mais n’a pas encore statué.
Voir la publication du cabinet VAUGHAN, surligné en jaune, les conditions qui doivent être remplies par l’employeur, suivant la jurisprudence.

Ce questionnaire simple vous permettra de savoir si vous êtes potentiellement concerné :

• Salariés depuis 6 ans et plus : oui non
• Nombre d’entretiens professionnels (différent de l’entretien annuel) depuis 2014 : 0 1 2 3
• Un bilan personnel m’a été remis lors de l’entretien professionnel de 2021 : oui non
• Depuis 2014
  J’ai suivi au moins une formation non obligatoire pour la tenue de mon emploi : oui non
  J’ai bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle : oui non
  J’ai obtenu des éléments de certification par la formation ou la VAE : oui non

Si vous pensez que votre situation relève de l’abondement, vous pouvez simplement répondre à cet article, on nous communiquant la réponse à ces questions.

Ce sera 15 euros l’heure de DIF acquise.

Un salarié ayant acquis 120 heures et n’ayant pas mobilisé ces dernières depuis, aura donc 1800€ sur son Compte Personnel d’Activité au titre du CPF (Compte Personnel de Formation). Vérifiez sur votre fiche de paie de décembre 2014 le solde que votre employeur vous a communiqué.

ATTENTION, ces droits acquis ne seront utilisables que jusqu’au 31 décembre 2020. Après, c’est perdu !

A cela s’ajoute, les heures de CPF acquises depuis 2015, non utilisées et valorisées au même taux.

Rappelons que, après le 1er janvier 2020, ce sera 500€ par an !