Ce sera 15 euros l’heure de DIF acquise.

Un salarié ayant acquis 120 heures et n’ayant pas mobilisé ces dernières depuis, aura donc 1800€ sur son Compte Personnel d’Activité au titre du CPF (Compte Personnel de Formation). Vérifiez sur votre fiche de paie de décembre 2014 le solde que votre employeur vous a communiqué.

ATTENTION, ces droits acquis ne seront utilisables que jusqu’au 31 décembre 2020. Après, c’est perdu !

A cela s’ajoute, les heures de CPF acquises depuis 2015, non utilisées et valorisées au même taux.

Rappelons que, après le 1er janvier 2020, ce sera 500€ par an !

Rapide retour sur le deuxième cycle des réformes sociales du quinquennat Macron :

• 25 octobre 2017 : Présentation d’un document de cadrage pour la réforme (apprentissage, formation, chômage)
• 10 novembre 2017 : lancement de la concertation
• mi-novembre 2017 : début de la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle
• début février 2018 : fin de la négociation sur la formation professionnelle
• Avril 2018 : Présentation en conseil des ministres du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
• été 2018 : vote définitif du projet de loi « Avenir professionnel ».

Formation professionnelle : ce qu’il faut retenir

1. Le Compte Personnel de Formation (CPF) sera alimenté en euros (il était alimenté en heures).
   500 euros par an (800 euros pour les salariés non qualifiés)
   limité à 5 000 euros (8 000 euros)
2. Mise en place d’une application dématérialisée pour s’inscrire et payer sa formation
3. Suppression du CIF (Congé individuel de formation)
4. Mise en place d’opérateurs de compétences. Gérés par les partenaires sociaux, ils ne collecteront plus les cotisations formation. Ce rôle sera dévolu à l’URSSAF
5. Création d’un agence France Compétences. Gérée par l’Etat, les régions et les partenaires sociaux. Sa tâche sera centrée sur la qualité et le coût des formations.

Le nouveau schéma de financement de la formation professionnelle : des points clé.

La loi prévoit :

• deux régimes de financement (l’un pour l’apprentissage et l’autre pour la formation professionnelle),
• le principe de la contribution unique pour les entreprises : 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% pour celles de 11 salariés et plus,
• les entreprises conservent 4 modalités de contribution à la formation professionnelle : le financement direct des actions de formation de leurs salariés – le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance – le versement de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) – le versement de la contribution dédiée au financement du CPF (compte personnel de formation),
• ces financements contribueront à financer les dispositifs : Alternance (contrats de professionnalisation) – CEP (conseil en évolution professionnelle) – Développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés – Formation des demandeurs d’emploi – CPF (compte personnel de formation).
• Transfert de la collecte, confiée à l’URSSAF. Bascule prévu en 2021. L’URSAFF reversera les fonds à France Compétences qui se chargera de répartir aux opérateurs : les Opco (opérateurs de compétences) pour le financement des contrats d’apprentissages notamment – les CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales) pour le financement des projets de transition professionnelle – la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du CPF – les régions pour le financement des CFA (centres de formation d’apprentis).

Conseil en Evolution Professionnel

Le mercredi 13 juin les députés ont adopté l’article 3 sur le CEP (Conseil en Evolution Professionnel) :

• le CEP sera assuré par 4 opérateurs : Pôle Emploi, APEC, Cap Emploi et les Missions Locales
• d’autres opérateurs seront sélectionnés (avril ou mai 2019) dans chaque région et par appels d’offres définis par France Compétences

En attendant la mise en oeuvre effective de ce nouveau CEP en 2020, une mesure transitoire afin de garantir la continuité de service est adoptée. C’est le Fongecif qui sera chargé de cette opération sur l’année 2019.

Compte Personnel de Formation

Malgré 200 amendements pour conserver une version du CPF en heures, le Nouveau CPF sera « monétisé ». Quelques adaptations toutefois :

• le principe d’une revalorisation tous les 3 ans
• un amendement prévoit qu’un abondement complémentaire, au profit du CPF de tout ou partie des salariés d’une entreprise, pourra être négocié par accord collectif d’entreprise
• obligation des entreprises en matière d’évolution professionnelle des salariés. Des sanctions sont applicables (effectif > 50 salariés) si les entretiens obligatoires prévus par la loi ne sont pas respectés et si les salariés n’ont pas bénéficié d’une formation non obligatoire

Pour rappel, ce dispositif devrait remplacer l’ancien CIF (congé individuel de Formation).

Deux amendements lors de la séance du 29 mai 2018 :

1. L’un sur le pilotage du dispositif CPF transition. Sa gestion serait confiée à des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) agréées dans chaque région de France dès le 1er janvier 2019. Ces CPRI ne seront pas pour autant en totale autonomie, puisqu’un autre amendement prévoit que France compétences aura une mission d’harmonisation nationale de la gestion des fonds.
2. Sur le fond, si le CPF transition projetait initialement un accompagnement dans le cadre du CEP (Conseil en Evolution Professionnelle), un autre amendement rendra ce dernier « optionnel » pour les salariés.

Le texte définitif du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » sera en débat à l’assemblée nationale pour adoption avant fin juin.

Voilà de quoi vous éclairer. Au choix :

• La vision « triste » de Daniel Vatant (Consultant) : « La monétisation du CPF, associé à son utilisation sans intermédiaire via un smartphone, est un facteur d’isolement des salariés face à l’offre de formation et non pas comme le dit le  gouvernement un moyen de choisir leur formation en toute liberté. Cette liberté là risque d’être aussi illusoire que celle du consommateur face à la grande distribution » .
• La vision « libérale » mais incohérente de la FFP (Fédération de la Formation Professionnelle) dénoncée par Michel Abhervé (Professeur associé : Université Paris-Est Marne-la-Vallée).
• La « critique sans concession » du nouveau CPF (remplacant du DIF) de Didier Cozin (ingénieur de formation professionnelle).

Bonne lecture… et bonne analyse !

* Mon CPF est riche

Synthèse sur la Formation Professionnelle.

• France Compétences la nouvelle agence de régulation de la formation professionnelle,
• le nouveau financement de la formation professionnelle,
• La disparition programmée des OPCA,
• Le nouveau CPF et CEP

Bonne lecture

Le 5 mars 2018 Muriel Pénicaud, la ministre du travail a dévoilé les décisions du gouvernement :

Création de France Compétences. Cette nouvelle instance reprendra les fonctions aujourd’hui dévolues au Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation), au Copanef (Comité paritaire national de l’emploi et de la formation professionnelle) et du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). France compétences prendra la forme d’un établissement public. y siègeront l’Etat, les partenaires sociaux et les régions.

Un CPF rénové : « Avant », chaque salarié créditait 20 heures de droit à formation par an, nombre d’heures plafonné à 150 heures. Désormais, avec la nouvelle réforme ce droit passe à 35 heures par an plafonné à 400 heures. Ces droits seront crédités en euros, ce qui correspond à 500 euros par an plafond à 5 000 euros. Une application pour smartphone sera créée pour activer ses droits. Création d’un CPF de transition pour succéder au CIF.

Le CEP est maintenu, mais sera soumis à une mise en concurrence des opérateurs qui s’adresseront aux salariés.

Coté CFDT, Laurent Berger sur Europe 1, prévient l’exécutif « Attention à ce que vous allez faire… à vouloir changer la gouvernance du système, on risque de se mettre à travailler davantage sur la tuyauterie que sur le réel des gens…

(Accord National Interprofessionnel) sur la Formation Professionnelle de 52 pages.

Pour la Cfdt, à l’issue de cette négociation, il y aura plus de droits pour les salariés:

• accompagnement gratuit de tous les salariés par un conseiller en carrière professionnelle,
• CPF mieux doté (35 heures/an et un plafond de 400 heures),
• droits plus importants pour les personnes les moins qualifiées et les demandeurs d’emploi,
• un droit sécurisé pour la transition professionnelle (reconversion).

Ce résultat, s’il est signé par la quasi totalité des partenaires sociaux pourrait malheureusement être « recalé » par le gouvernement. En effet, avant même la fin des négociations (jeudi 22 février), Muriel Pénicaud annoncé sur Cnews qu’elle avait un « avis contrasté » et annoncera mardi 27 février ce qu’elle qualifie de « Big Bang en matière de réforme du système« .

Pour la Cfdt, le problème c’est que ce « Big Bang » souhaité par la ministre, ne figurait pas dans le document d’orientation initialement remis aux partenaires sociaux !

Dernière séance mercredi 21 février.

La négociation sur la réforme de la formation professionnelle devrait arriver à son terme le 21 février 2018.

Pour la Cfdt, la signature de l’Accord National Interprofessionnel qui en découlera doit se faire en connaissance de cause. En clair, quand le texte final sera sur la table et finalisé.

« Avant de se prononcer, il faut attendre d’avoir entre les mains le texte stabilisé (mercredi 21 février, ndlr) et vérifier que l’on retrouve bien les avancées que nous avons négociées, a avancé prudemment Yvan Ricordeau. Nous le jugerons également à l’aune du paquet censé offrir des sécurités aux salariés qui comprend l’assurance chômage et l’apprentissage. »

Vendredi 2 février les partenaires sociaux ont repris les négociations sur le réforme de la formation professionnelle.

lire la lettre d’information de la CFDT

Rappelons que ces négociations étaient arrêtées depuis mi janvier suite à la prise de position du Medef. Ce dernier s’inquiétait de voir le gouvernement et les régions s’accorder sur le sujet de l’alternance en marge des négociations.

Le calendrier devrait être décalé de quinze jours. Résultats des négociations attendu fin février. Est-ce le gouvernement acceptera, lui qui fixait initialement la date limite à… fin janvier 2018 ?

Sur le sujet de la formation professionnelle, la Cfdt avec son représentant Yvan Ricordeau pose ses revendications :

• un droit à la formation simplifié et rassemblé dans le CPF,
• garantir un droit effectif à l’accompagnement,
• faire du développement des compétences une priorité du dialogue social.