La loi prévoit que chaque salarié doit avoir eu un entretien professionnel tous les deux ans, en plus de l’entretien annuel.
Pendant cette période, le personnel doit avoir eu accès à au moins une formation non obligatoire et/ou à une évolution professionnelle et/ou avoir obtenu des éléments de certification via la VAE ou une formation certifiante.
Dans le cas contraire, l’AFPA doit compenser en versant un abondement correctif de 3 000€ sur votre CPF.
Depuis des mois, la CFDT demande à la Direction Générale un bilan chiffré des situations individuelles pour les salariés ayant au moins 6 ans d’ancienneté.
Aujourd’hui, les Ressources Humaines s’appuient sur une jurisprudence de décembre 2020 qui s’oppose à l’effet cumulatif des mesures tel que la loi le prévoit dans sa forme et il suffirait d’avoir eu les 3 entretiens ou 1 formation non obligatoire (CA Paris, Pôle 6 – chambre 10, 2 décembre 2020, n° 18-05343).
Cette interprétation est discutable. La Cour de Cassation a été saisie mais n’a pas encore statué.
Voir la publication du cabinet VAUGHAN, surligné en jaune, les conditions qui doivent être remplies par l’employeur, suivant la jurisprudence.
Ce questionnaire simple vous permettra de savoir si vous êtes potentiellement concerné :
- Salariés depuis 6 ans et plus : oui non
- Nombre d’entretiens professionnels (différent de l’entretien annuel) depuis 2014 : 0 1 2 3
- Un bilan personnel m’a été remis lors de l’entretien professionnel de 2021 : oui non
- Depuis 2014
J’ai suivi au moins une formation non obligatoire pour la tenue de mon emploi : oui non
J’ai bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle : oui non
J’ai obtenu des éléments de certification par la formation ou la VAE : oui non
Si vous pensez que votre situation relève de l’abondement, vous pouvez simplement répondre à cet article, on nous communiquant la réponse à ces questions.