Le 1er août 2018 la loi « Avenir professionnel » a été adoptée au parlement
Rapide retour sur le deuxième cycle des réformes sociales du quinquennat Macron :
- 25 octobre 2017 : Présentation d’un document de cadrage pour la réforme (apprentissage, formation, chômage)
- 10 novembre 2017 : lancement de la concertation
- mi-novembre 2017 : début de la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle
- début février 2018 : fin de la négociation sur la formation professionnelle
- Avril 2018 : Présentation en conseil des ministres du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
- été 2018 : vote définitif du projet de loi « Avenir professionnel ».
Formation professionnelle : ce qu’il faut retenir
- Le Compte Personnel de Formation (CPF) sera alimenté en euros (il était alimenté en heures).
500 euros par an (800 euros pour les salariés non qualifiés)
limité à 5 000 euros (8 000 euros) - Mise en place d’une application dématérialisée pour s’inscrire et payer sa formation
- Suppression du CIF (Congé individuel de formation)
- Mise en place d’opérateurs de compétences. Gérés par les partenaires sociaux, ils ne collecteront plus les cotisations formation. Ce rôle sera dévolu à l’URSSAF
- Création d’un agence France Compétences. Gérée par l’Etat, les régions et les partenaires sociaux. Sa tâche sera centrée sur la qualité et le coût des formations.
Le nouveau schéma de financement de la formation professionnelle : des points clé.
La loi prévoit :
- deux régimes de financement (l’un pour l’apprentissage et l’autre pour la formation professionnelle),
- le principe de la contribution unique pour les entreprises : 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% pour celles de 11 salariés et plus,
- les entreprises conservent 4 modalités de contribution à la formation professionnelle : le financement direct des actions de formation de leurs salariés – le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance – le versement de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) – le versement de la contribution dédiée au financement du CPF (compte personnel de formation),
- ces financements contribueront à financer les dispositifs : Alternance (contrats de professionnalisation) – CEP (conseil en évolution professionnelle) – Développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés – Formation des demandeurs d’emploi – CPF (compte personnel de formation).
- Transfert de la collecte, confiée à l’URSSAF. Bascule prévu en 2021. L’URSAFF reversera les fonds à France Compétences qui se chargera de répartir aux opérateurs : les Opco (opérateurs de compétences) pour le financement des contrats d’apprentissages notamment – les CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales) pour le financement des projets de transition professionnelle – la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du CPF – les régions pour le financement des CFA (centres de formation d’apprentis).